Algemene verkoop- en gebruiksvoorwaarden
ARTICLE 1: Application et acceptation des conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des contrats conclus entre la SPRL Millares, agissant sous le nom commercial « Grands Crus », enregistrée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro BE0841.531.715 dont le siège social est situé Place Stéphanie 12, 1050 Bruxelles, ci-après dénommée « Grands Crus » et tout acheteur consommateur ou professionnel (le « Client » ou « Vous ») désirant acquérir les produits et/ou les services proposés à la vente (les « Produits) par Grands Crus que ce soit en ligne ou en face-to-face. Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et des plaintes éventuelles.
Les CGV sont accessibles à tout moment sur le Site Internet ou sur demande à l’adresse email info@grandscrus.eu. Les CGV pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable au jour de la confirmation de la commande du Client est celle en vigueur sur le Site Internet à la date de passation de la commande. Elles prévaudront sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Grands Crus invite donc les Clients à relire attentivement les CGV en vigueur, à chaque nouvelle commande.
Toute validation d’une commande par le Client vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV et des conditions particulières de sa commande (produits, quantités, prix, mode et délais de livraison, etc…). Le Client déclare en avoir pris connaissance et les avoir acceptées avant la validation de la commande.
ARTICLE 2 : Produits
2.1 Information sur les produits
Grands Crus accorde un soin particulier à la présentation de chaque Produit sur le Site Internet et indique leur dénomination de vente, les quantités commandées, leur prix, les moyens de paiement acceptés par Grands Crus, les éventuelles restrictions de livraison ainsi que les mentions requises par la législation en vigueur, permettant ainsi au Client d’en connaître les caractéristiques essentielles.
Les photographies des Produits ne sont pas contractuelles et sont fournies à titre indicatif. Toute erreur qualifiée de matérielle ne pourra entrainer aucune responsabilité dans le chef de Grands Crus.
Disponibilité des produits
Grands Crus se réserve le droit de modifier son offre et sa gamme de Produits à tout moment. Grands Crus s'engage à honorer les commandes reçues sur le Site Internet uniquement dans la limite des stocks disponibles. Exceptionnellement, un Produit annoncé disponible sur le Site Internet pourrait être indisponible après enregistrement définitif de la commande. En cas d'indisponibilité du Produit, Grands Crus informera le Client par courrier électronique que sa commande est annulée et remboursera le Client dans un délai de trente (30) jours ouvrables, sauf si le Client souhaite expressément reporter sa commande sur un Produit de substitution conseillé ou non par Grands Crus.
ARTICLE 3: Commande et précommande
3.1 Création de compte
Pour passer commande, le Client doit avoir ouvert un compte sur le Site Internet, ce qui exige la fourniture de données personnelles. Pour plus d'information sur l'utilisation des données personnelles le Client peut se reporter à notre Politique de Confidentialité (lesquelles font partie intégrante des présentes conditions générales) à l'adresse suivante : https://www.grandscrus.eu/terms-conditions
Le Client confirme que les informations communiquées à Grands Crus sont sincères, exactes et à jour. Le Client peut mettre à jour et corriger ses données à tout moment en se rendant sur son compte client. Toutes les informations communiquées par le Client restent sous sa seule responsabilité et toutes les anomalies générées par le Client ne peuvent pas être imputées à Grands Crus dans l'hypothèse où il deviendrait impossible de procéder à la commande ou de lui assurer un résultat positif.
Le Client doit choisir un login et un mot de passe pour accéder à son compte qu’il ne peut communiquer à quiconque. Grands Crus ne sera pas responsable de toute perte ou dommage susceptible de survenir suite à un manque de protection du login ou mot de passe. Si le Client a oublié son mot de passe, une fonction appropriée sur le Site Internet permet au Client de les récupérer au moyen de son adresse email.
3.2 Enregistrement de la commande ou précommande
L’enregistrement d’une commande ou précommande s’effectue selon les modalités suivantes (lesquelles peuvent se dérouler dans un ordre autre que celui présenté ci-après sans que cela n’influence la validité de la commande) :
- Sélection des Produits par mise au panier ;
- Sélection du mode de livraison ;
- Validation du contenu du panier ;
- Identification du Client avec création ou connexion à son compte client ;
- Information sur la livraison (mode, frais et délais de livraison) ;
- Information sur la facturation ;
- Confirmation des modalités de la livraison ;
- Vérification et validation de la commande
- Acceptation des CGV et de la déclaration de confidentialité en cochant la case prévue à cet effet ;
- Information et validation du paiement.
Le Client dispose à chaque étape du processus de saisie de sa commande et avant sa validation, de la possibilité de corriger ou de modifier ses choix. Les informations communiquées par le Client lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d’erreur du Client dans le libellé de ses coordonnées ou de celles du destinataire ou encore du lieu de livraison, notamment son nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, adresse électronique, code porte, étage, ayant pour conséquence la perte des Produits, le Client sera responsable du paiement des Produits perdus et aucune indemnité ou remboursement ne pourra avoir lieu. Avant de valider le paiement de sa commande, il appartient donc au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de procéder aux modifications.
La validation de la commande par le Client implique acceptation de l’intégralité des présentes CGV et politique de confidentialité. Dès validation de la commande par le Client, la commande est enregistrée automatiquement. Aucune modification ne sera prise en compte par Grands Crus.
3.3 Confirmation de la commande ou précommande
Grands Crus confirme la réception de sa commande ou précommande au Client par courrier électronique à l’adresse indiquée par le Client afin de lui récapituler (i) les Produits commandés (ou précommandés), (ii) l’adresse, (iii) la date et le mode de livraison, (iv) le moyen de paiement et (v) son numéro de commande.
Toute commande passée via le Site internet par le Client ne sera définitive qu’après la réception par le Client de la confirmation de la commande (ou précommande) et après enregistrement par la banque de l’intégralité du prix de la commande (ou précommande), frais de livraison inclus. Le contrat de vente entre le Client et Grands Crus est formé au moment de la confirmation de la commande ou précommande par Grands Crus.
Grands Crus se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ou qui présenterait à ses yeux une quelconque forme de risque.
3.4 Modification de la commande ou précommande
Toute modification de commande ou précommande par le Client après confirmation de sa commande ou précommande par Grands Crus est soumise à l’acceptation préalable de Grands Crus.
Preuve de la commande
La confirmation de la commande ou précommande par Grands Crus, les données enregistrées par Grands Crus au moyen des systèmes d’enregistrement automatique du Site Internet ou par son service de vente à distance ainsi que tout courrier électronique échangé entre Grands Crus et le Client seront considérées comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la transaction en cas de différend entre les parties et seront conservées par Grands Crus pendant la durée nécessaire au regard des règles légales de prescription.
ARTICLE 4: Prix et modalités de paiement
4.1 Prix
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site Internet lors de l’enregistrement de la commande ou précommande par le Client. Les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises en vigueur en Belgique au jour de l’enregistrement de la commande et hors frais d’expédition.
Les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison seront facturés en supplément dans les conditions indiquées sur le Site Internet et calculés préalablement à la validation de la commande. Tous frais supplémentaires venant s’ajouter au prix du ou des Produits commandés ou précommandés devront faire l’objet du consentement exprès du Client.
Le prix total TTC indiqué dans la confirmation de la commande adressée par Grands Crus est le prix total de la commande exprimé toutes taxes comprises incluant le prix des Produits et les frais supplémentaires, dont les frais de transport.
Les prix affichés sur le Site Internet sont susceptibles d’être révisés à tout moment sans préavis en fonction du cours des produits saisonniers et des conditions économiques.
4.2 Paiement (sécurisation des transactions)
Le Client reconnait que la passation d’une commande ou p’écommande entraîne nécessairement le paiement comptant de celle-ci au moment de la commande ou précommande par les moyens de paiement proposés et exclusivement par le biais d’un système de paiement sécurisé.
Virement
Le Client doit verser le montant total mentionné lors du processus de commande sur le compte du vendeur et ce, endéans les 10 jours, avec la référence du numéro de commande ou précommande.
Attention: lorsque le Client paie par virement, son colis ne sera envoyé qu'après réception du paiement. Ceci peut prendre quelques jours.
PayPal, Stripe, Mollie, Vivawallet
Le paiement des commandes passées sur le site peut également se faire via les plateforme de paiement sécurisée Paypal, Stripe, Mollie, Viva Wallet. Plusieurs moyens de paiement électronique par carte de crédit y sont proposés.
Les transactions effectuées sur le site sont sécurisées par le système de paiement de ces plateformes spécialisées. Toutes les informations échangées pour traiter le paiement sont cryptées grâce au protocole SSL. Ces données ne peuvent être ni détectées, ni interceptées, ni utilisées par des tiers. Elles ne sont pas non plus conservées sur nos systèmes informatiques. Ainsi, Grands Crus n'a jamais, à aucun moment de la procédure d'achat, connaissance des informations bancaires du Client. Grands Crus met en effet un point d'honneur à garantir la sécurité d'achat sur le site.
Pour plus d'informations concernant ces plateformes de paiement, vous pouvez visiter leur site.
4.3 Détaxe
Tous les produits expédiés hors Union Européenne peuvent être détaxés, le montant de la détaxe sera automatiquement déduit de la facture pour autant que toutes les conditions et/ou formalités liées à la détaxe éventuelle soient respectées.
En cas d'expédition vers un pays hors Union Européenne, des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'État sont susceptibles d'être exigibles à la réception. Ces droits et sommes seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays.
ARTICLE 5: Livraison
5.1 Conditions
L’expédition des Produits ne peut intervenir qu’après validation du paiement. Les Produits commandés pu précommandés seront livrés en Belgique ainsi que dans certains pays d'Europe. La livraison intervient selon les délais indiqués pour chaque mode de livraison suivant les indications du transporteur et à l’adresse renseignée par le Client lors de sa commande sur le Site Internet. La livraison est constituée par la remise du colis à l’acheteur.
Sauf cas particulier ou indisponibilité, les Produits commandés ou précommandés sont livrés en une seule fois.
Le Client est responsable des informations relatives au nom et adresse du destinataire. Ces mentions doivent être précises, exactes, et complètes (notamment code de porte et étage) pour permettre une livraison dans les conditions normales. Grands Crus ne pourra en aucun cas être tenu responsable d’un retour de livraison dû à une erreur d’adresse ou à une impossibilité de livrer à l’adresse indiquée.
Pour toute livraison et expédition, nous demandons à nos clients de s’assurer de la présence de leurs destinataires le jour de la livraison.
En l’absence du destinataire, le transporteur laissera un avis de passage sur le lieu de livraison avec des instructions sur les démarches à accomplir pour récupérer son colis.
5.2 Délai de livraison
Grands Crus fournit ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés ou précommander par le Client dans les meilleurs délais. Lorsque Grands Crus fonctionne avec des précommandes, la livraison de ces dernières dépend également du délai de livraison des fournisseurs / producteurs qui peut être variable. Grands Crus est responsable de la bonne exécution du contrat dans les conditions de l’article l’art. VI.103 du Code de droit économique.
Si les Produits commandés ou précommandés ne sont pas livrés dans un délai de trente (30) jours ouvrés après la confirmation de la commande, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande du Client dans les conditions prévues à l’article VI. 43 du Code de droit économique. Les sommes versées par le Client lui seront restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
5.3 Modes de livraison
Le Client peut choisir :
-
soit de prendre livraison de sa commande lui-même dans l’un des points de vente/dépôt de Grands Crus en Belgique. S'il en fait le choix lors du processus de commande ou précommande, il prendra contact d'initiative avec Grands Crus ou Grands Crus prendra contact avec lui pour fixer d'un rendez-vous afin de venir récupérer les articles. Cette prise de rendez-vous se fera dans les meilleurs délais après acceptation du paiement.
Toute commande non récupérée aux dates et heures prévues sera perdue et facturable, le cas échéant.
-
Soit de se faire livrer sa commande ou précommande par un transporteur suivant les tarifs et délais annoncés par les différents transporteurs auxquels peut avoir recours Grands Crus.
5.4 Suivi de livraison
Dès le passage de la commande ou précommande, le Client recevra un email pour :
-
La confirmation de votre commande ou précommande incluant les frais de transport,
-
La validation de votre moyen de paiement,
5.5 Délai de livraison
En fonction du transporteur auquel il est fait appel en Belgique et du délai d’expédition de la commande (ou précommande) par le producteur , les délais de livraison peuvent varier. Les délais annoncés par Grands Crus seront, en conséquence, toujours donné à titre strictement informatif.
5.6 Retard de livraison
Grands Crus fait le maximum pour que les colis arrivent le plus rapidement possible chez le Client. Il se peut qu'exceptionnellement, un retard de livraison survienne par rapport aux délais annoncés. Un suivi (tracking) du colis est possible afin de savoir où se trouve le colis et quelle est l'évolution de la livraison. Le Client est tenu d'avertir Grands Crus du dépassement des délais afin que Grands Crus puisse rapidement s'assurer que le colis n'est pas perdu. En aucun cas un retard de livraison ne pourra justifier une quelconque prétention (réduction ou remboursement de prix) à l’égard de Grands Crus.
Détérioration du colis et perte
Grands Crus fait le maximum pour que les produits soient emballés solidement et bien calés dans leur colis. Si, malgré cela, un produit devait parvenir en mauvais état, le Client est tenu d'en informer Grands Crus endéans les 48 heures de la réception de celui-ci. Il est demandé au Client de conserver l’emballage et de prendre des photos de celui-ci ainsi que des dommages et de les faire parvenir à Grands Crus dans les 5 jours calendriers de la réception par email ou par courrier recommandé.
Une fois toutes les informations en la possession de Grands Crus, Grands Crus se charge alors d'effectuer un dossier de réclamation vis-à-vis du transporteur et d'indemniser, le cas échéant, le Client.
En cas de perte de colis, le Client est tenu d'en informer Grands Crus dans les 7 jours à dater de la réception de l’email de confirmation d'expédition. Grands Crus prend alors en charge les réclamations vis-à-vis du transporteur et l’indemnisation éventuelle.
Tant pour les détériorations que pour les pertes de colis, Grands Crus peut avoir besoin d'informations détenues par le Client. Le Client s'engage donc à tenir ces informations à disposition de Grands Crus dans les meilleurs délais.
Aucune plainte ne pourra être prise en compte passé tous les délais mentionnés ci-avant.
Les procédures et délais de remboursement et d'indemnisation le cas échéant sont celles définies par le transporteur. Le Client accepte implicitement ces conditions en effectuant une commande sur le site.
Remarque importante: Les retours à l'expéditeur doivent toujours être effectués de commun accord. Ne retournez jamais un envoi de votre propre initiative.
5.7 Erreurs de référence de produit
Le Client est tenu de vérifier le contenu du colis dès sa réception. Si des erreurs de produits ou de quantité s'étaient malencontreusement produites, le Client est tenu d'en informer Grands Crus dans les 24 heures à dater de la réception du colis.
Grands Crus évaluera alors le bien-fondé de la réclamation et proposera alors une réparation au Client, telle que décrite ci-après. En cas de produit manquant, le Client aura le choix entre le remboursement du produit concerné ou sa livraison gratuite. En cas d'erreur de référence, Grands Crus procèdera à l'échange du produit, les frais de cette procédure étant à la charge de Grands Crus. Aucune autre indemnisation ne sera envisageable.
ARTICLE 6: Réception
La réception des Produits s’effectue au moment de la prise de possession physique des Produits par le Client (la « Réception »). Le Client doit vérifier l’état des Produits dès leur Réception et informer Grands Crus de tout vice apparent dans les 24 heures suivant la réception.
ARTICLE 7: Transfert des risques
La réception des Produits s’effectue au moment de la prise de possession physique des Produits par le Client (la « Réception »).
Le transfert des risques se fera à la Réception des Produits. A compter de cette date, le Client assumera l’entière responsabilité de tous les dommages que les Produits pourraient subir ou occasionner.
ARTICLE 8: Réclamation et service client
Grands Crus met tout en œuvre afin de satisfaire au mieux sa clientèle. Toutefois, le Client peut adresser ses réclamations au Service Client :
- par courrier : Grands Crus by Millares SRL, place Stéphanie 12, 1050 Bruxelles.
- par email : info@grandscrus.eu
- par téléphone : pendant les horaires d’ouverture au +32 476 84 12 92
- en ligne, en remplissant le formulaire de contact sur le Site Internet.
Grands Crus n'est pas responsable des dommages indirects, incidents, punitifs ou consécutifs incluant, sans aucune limitation, la perte de profits, de revenus ou bénéfices découlant ou se rapportant à une violation des présentes conditions générales de vente ou à une réclamation a votre égard par toute tierce partie.
ARTICLE 9: Droit de rétractation
Le droit de rétraction ne s’applique pas aux ventes au comptoirs ni aux contrats portant sur la fourniture des Produits suivants :
-
les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés : cela concerne toutes les commandes personnalisées telles que pièces montées, coffrets macarons, etc.
-
les biens descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé tels que les produits alimentaires ouverts.
Grands Crus étant principalement revendeur de produits gastronomiques, le droit de rétractation ne s’applique en général pas aux produits commandés ou précommandés.
Pour les éventuels autres Produits et ventes, conformément à la règlementation en vigueur, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement.
Le droit de rétractation peut être exercé sur papier libre reprenant l’intention certaine du Client d’exercer son droit de rétractation ou via le formulaire type complété et signé (voir ci-après). Un accusé de réception sera immédiatement communiqué au Client par Grands Crus. Une copie de cet accusé devra être inséré dans le colis de retour.
Les Produits sont à retourner dans les quatorze (14) jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client, accompagnés de la facture d’achat dans leur emballage d’origine et en parfait état permettant leur nouvelle commercialisation à l’état neuf. Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne seront pas repris.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison seront remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client. Le risque, la qualité et le suivi de ce retour se font sous la responsabilité du Client.
L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception, par Grands Crus, des Produits retournés par le Client dans les conditions du présent article.
Grands crus se réserve le droit de refuser un retour s'il ne répondait pas aux conditions reprises ci-dessus.
Les produits soldés (promotions, actions fans, ...) ne seront ni repris ni échangés.
ARTICLE 10: Garanties
Les Produits vendus sur le Site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en Belgique. Les Produits bénéficient de plein droit et conformément aux dispositions légales de la garantie légale de conformité et de la garantie légale contre les vices cachés pour autant que celles-ci soient exercées dans un délai d’un mois suivant la réception de l’article et qu’il en ait été fait un usage normal.
ARTICLE 11: Droit de propriété intellectuelle
Le contenu du Site Internet incluant, notamment mais sans limitation, les marques, les brevets, les textes, commentaires, illustrations, photographies et images reproduits sur le Site sont la propriété exclusive de Grands Crus et sont protégés par des droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle du Site Internet est strictement interdite, sauf autorisation écrite préalable deGrands Crus. Toute violation de nos marques et de l'intégrité de nos Produits pourrait justifier l'engagement de poursuites civiles ou pénales. Toute utilisation non autorisée se fera sous la responsabilité exclusive du tiers.
ARTICLE 12: Loi applicable et litiges
Les présentes CGV tout autant que les relations entre Grands Crus et ses clients sont soumises au droit belge.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée prioritairement avant toute action judiciaire. Nous prions à cette fin nos Clients, de bien vouloir contacter par courrier notre Service Client à l’adresse suivante: Place Stéphanie 12, 1050 Bruxelles. A défaut de solution amiable, toute action judiciaire sera portée devant les tribunaux de l’arrondissement judiciaire francophone de Bruxelles. La procédure se déroulera en français.
Livres VI et XIV du Code de droit économique
MODELE DE FORMULAIRE DE RETRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)
— A l’attention de
[l’entreprise ou la personne exerçant une profession libérale insère ici son nom, son adresse géographique et, lorsqu’ils sont disponibles, son numéro de télécopieur et son adresse électronique]
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— Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de service (*) ci-dessous
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— Commandé le (*)/reçu le (*)…………………………………………………………………………………………………………….
— Nom du (des) consommateur(s) ………………………………………………………………………………………………………
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— Adresse du (des) consommateur(s) …………………………………………………………………………………………………
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— Date …………………………………………………………………………………………………
— Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
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(*) Biffez la mention inutile.
